La création de SEL par la loi du 31 décembre 1990, prévoit qu’une société d’exercice libéral doit être détenue et dirigée par des associés qui y exercent sans associé non professionnel sauf si un décret le prévoit.
Cette possibilité de décret correspond à la célèbre phrase « sauf clause contraire » qui en fait autorise l’entrée d’associés non professionnels, en l’occurrence des financiers.
Les financiers grâce à des dispositifs absconses mais légaux peuvent détenir le contrôle effectif de SEL médicales.
Ce remet en cause l’indépendance des associés médecins auxquels on impose des critères de rentabilité.
Lors de la séance plénière du CNOM de mars 2024 des intervenants ont rapporté des porogrammes de rendez-vous surchargés impossibles à assumer (séance du CNOM 29/03/2024 : indépendance des médecins dans leur exercice)
Le Cnom souhaite l’interdiction de détention de plus de 50% de capital social d’une SEL par des personnes physiques ou morales n’exerçant pas directement ou indirectement au sein d’une SEL.
Cette position du CNOM n’est pas partagée par tous les médecins. Certains estiment que l’ouverture du capital des SEL à des tiers non professionnels pourrait permettre de financer des projets innovants et de développer de nouveaux services pour les patients.
Le CNOM demande par voie législative l’interdiction de l’investissement par des tiers non professionnels dans les SEL et ce de manière rétro-active, ce qui permettrait de maintenir la confiance du public dans la profession médicale.
Cette position a été communiquée au Sénat à l’occasion d’une audition de la Commission des affaires sociales sur la financiarisation de la santé.
Cette prise de position du CNOM va compliquer les montages de conseillers en patrimoine (CGP) qui préconisent de faire remonter les revenus non distribués de médecins exerçant dans une SEL vers une société mère qui posséderait 25% des parts de la SEL.
Les CGP vont devoir faire preuve d’une grande inventivité pour pallier cette malédiction législative fortement probable.
Les CGP ne seront plus autorisés à créer des actions de préférence qui autorisaient un actionnaire ne détenant que 1% des actions de bénéficier de la majorité des droits de vote ou s’approprier une grande part du résultat.
Il faut suivre ces modifications législatives et anticiper les effets connexes qui pourraient compliquer les montages patrimoniaux mis en place par de nombreux confrères (SEL avec sociétés holding).
Avec ce nouvel épisode , il faut conseiller aux jeunes confrères qui s’installent actuellement de se rapprocher des conseils départementaux de l’ordre et de l’URPS avant de signer pour des SEL qui sont des structures désormais menacées.
Pour en savoir plus
- séance plénière conseil ordre 29 mars 2024
- communiqué conseil de ordre sur financiarisation médicale