L’abus de droit fiscal permet à l’administration fiscale de requalifier un acte ou une série d’actes accomplis par un contribuable, lorsqu’ils ont pour objet ou effet d’éluder ou d’atténuer l’impôt de manière anormale ou frauduleuse.
Date d’entrée en vigueur de la loi
La notion d’abus de droit fiscal a été introduite en droit français par la loi du 13 janvier 1941. Cette loi a été codifiée à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF).
Évolutions de la loi
La loi a connu plusieurs évolutions depuis son entrée en vigueur. La dernière réforme importante date de la loi de finances pour 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi a notamment créé une troisième catégorie d’abus de droit fiscal, appelée « mini-abus de droit ».
Mini-abus de droit
Le mini-abus de droit fiscal introduit par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, dite loi de finances pour 2019. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Le mini-abus de droit fiscal permet à l’administration fiscale de requalifier une opération ou un montage juridique qui, bien qu’ayant une apparence légale, a été réalisé dans le but principal d’éluder ou de réduire l’impôt.
L’abus de droit fiscal classique suppose que l’opération ou le montage ait été réalisé dans le seul but d’éluder ou de réduire l’impôt.
La notion de mini-abus de droit est donc plus large, car elle vise également les opérations ou montages réalisés dans le but principal d’éluder ou de réduire l’impôt.
L’administration fiscale peut requalifier une opération qui lui semble suspecte lui appliquer la fiscalité qui lui correspond réellement.
Le mini-abus de droit fiscal est un outil pour lutter contre la fraude fiscale.
Il induit pour les contribuables une insécutité, il faut qu’ils s’assurent que leurs opérations et montages juridiques sont conformes à la lettre de la loi fiscale et surtout à son esprit.
En cas de doute il est nécessaire d’analyser le préambule d’un texte de loi où le législateur détaille l’esprit de la loi.
Comité de l’abus de droit fiscal (CADAFI)
Le CADAFI a été créé par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008
Le Comité de l’abus de droit fiscal (CADAFI) est une instance administrative indépendante chargée de donner son avis sur les projets de redressements fiscaux pour abus de droit dont le montant excède un certain seuil.
Le CADAFI est composé de 19 membres nommés par décret en Conseil d’État pour une durée de six ans. Les membres du CADAFI sont des personnalités qualifiées dans les domaines du droit fiscal, de l’économie et de la comptabilité.
L’objectif du CADAFI est de garantir la sécurité juridique des contribuables en veillant à ce que l’administration fiscale n’abuse pas de son pouvoir de requalification des actes.
Le CADAFI de plus formule des recommandations sur l’application de la législation relative à l’abus de droit et publie régulièrement des rapports sur ses activités.
Le CADAFI n’est pas une juridiction et ne peut pas prendre de décisions contraignantes pour l’administration fiscale.
L’avis du CADAFI n’est pas obligatoire pour l’administration fiscale, mais il doit être motivé en cas de non-conformité.
Les contribuables peuvent saisir le CADAFI pour obtenir son avis sur un projet de redressement fiscal pour abus de droit.
A RETENIR SUR ABUS DE DROIT
L’abus de droit fiscal est une notion jurisprudentielle, ce qui signifie qu’elle n’est pas définie de manière exhaustive par la loi.
Il appartient aux juges du fisc d’apprécier, au cas par cas, si les conditions de l’abus de droit fiscal sont réunies.
L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de trois ans pour rehausser l’imposition d’un contribuable en cas d’abus de droit fiscal.
Sanctions
Les sanctions en cas d’abus de droit fiscal peuvent être importantes.
Le contribuable peut notamment se voir infliger une majoration de 80 % du montant des droits éludés. En cas de doute sur la légalité d’une opératoire on réalise un rescrit fiscal.
Rescrit fiscal
Le régime du rescrit fiscal a été instauré en France par la loi n° 87-588 du 10 juillet 1987.
Le décret n° 2020-611 du 10 juin 2020 relatif au rescrit fiscal, qui a notamment simplifié les modalités de dépôt d’une demande de rescrit.
Un rescrit fiscal est une réponse écrite de l’administration fiscale à une question posée par un contribuable sur l’interprétation d’une règle fiscale ou sur l’application de cette règle à sa situation particulière.
Il s’agit d’une prise de position formelle de l’administration qui garantit le contribuable contre un redressement ultérieur, sous certaines conditions.
Le rescrit fiscal contribue à l’égalité d’accès au droit en permettant à tous les contribuables, quelle que soit leur taille ou leurs moyens, d’obtenir une réponse individualisée à leurs questions fiscales.
Le rescrit fiscal ne peut être demandé que pour une situation future. Il ne peut pas être utilisé pour remettre en cause une imposition déjà passée.
Le rescrit fiscal est valable pendant deux ans à compter de sa notification au contribuable. L’administration peut toujours procéder à un contrôle de la situation du contribuable, même si ce dernier a obtenu un rescrit.
Pour en savoir plus
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180036&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20080505
https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/quels-sont-les-contours-du-nouvel-abus-de-droit-fiscal/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12048-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-IOR-30-10-20200131
https://www.cliniquedudroitrouen.fr/2022/02/24/la-procedure-de-mini-abus-de-droit-en-droit-fiscal/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12049-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-IOR-30-20-20200131
https://www.cliniquedudroitrouen.fr/2022/02/24/la-procedure-de-mini-abus-de-droit-en-droit-fiscal/
https://www.impots.gouv.fr/accueil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-demande-un-rescrit-0