Nous envisagions de ne r\u00e9diger qu’un seul article nomm\u00e9 SAGA de la location meubl\u00e9e, mais l\u2019actualit\u00e9 nous invite \u00e0 donner une suite devant les interpr\u00e9tations plurivoques des textes de loi successifs.
Nous en sommes rest\u00e9s au 21 janvier 2024, date \u00e0 laquelle l’assembl\u00e9e nationale reprend les erreurs et oublis de la loi vot\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2023.
Nous ne d\u00e9taillerons pas l’int\u00e9gralit\u00e9 des mesures tant elles sont absconses et seront probablement abandonn\u00e9es ou modifi\u00e9es.
Consciente de la situation cafouilleuse provoqu\u00e9e par la mauvaise transcription du texte du 49.3 fin 2023, l’administration pr\u00e9cise le 14 f\u00e9vrier que le contribuable pourra choisir entre l’ancien r\u00e9gime de LM et celui du 29 d\u00e9cembre 2023, pour la d\u00e9claration des revenus de LM 2023.<\/p>\n\n\n\n
Un certain nombre de professionnels de l’h\u00f4tellerie, de s\u00e9nateurs, d’organisations du tourisme m\u00e9contents ont saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du conseil d’\u00e9tat au motif que le texte du 29 janvier 2024, ne reprenait pas le texte retenu par erreur le 29 d\u00e9cembre et n’\u00e9tait pas en accord avec l’esprit de la loi. Rappelons que l’objectif de la modification de la loi est de jivariser les avantages de la location meubl\u00e9e afin de r\u00e9orienter des biens exploit\u00e9s en meubl\u00e9 vers la location nue, laisser le choix aux propri\u00e9taires la possibilit\u00e9 d’opter pour la fiscalit\u00e9 de 2022 n’allait pas dans le bon sens . En mars 2024 il n’y avait pas d’urgence \u00e0 statuer et en juillet 2024 c’\u00e9tait trop tard, toutes ces p\u00e9rip\u00e9ties sont affligeantes. Depuis la dissolution de l’assembl\u00e9e le 09 juin 2024, les modifications l\u00e9gislatives de janvier 2024 sont abandonn\u00e9es, fin juillet 2024 la d\u00e9put\u00e9e Anna\u00efg Le Meur rappelle qu’il n’y a pas de pause dans la r\u00e9forme de la location meubl\u00e9e, m\u00eame sans gouvernement et publie un rapport pour le moins confus. <\/p>\n\n\n\n La d\u00e9put\u00e9 avait raisons effectivement pendant la discussion du budget des mesures visant \u00e0 limiter la location meubl\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es mais le gouvernement Barnier ayant \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 nous sommes revenus au point de d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n Le rapport Le Meur reste un bon barom\u00e8tre de ce qui pourrait advenir dans les mois \u00e0 venir, bien que les pr\u00e9visions en ce domaine aient la m\u00eame fiabilit\u00e9 que celles des m\u00e9t\u00e9orologues : Le rapport propose de rehausser le plafond des recettes et d’int\u00e9grer les revenus de capitaux mobiliers aux autres revenus.<\/p>\n\n\n\n Nous envisagions de ne r\u00e9diger qu’un seul article nomm\u00e9 SAGA de la location meubl\u00e9e, mais l\u2019actualit\u00e9 nous invite \u00e0 donner une suite devant les interpr\u00e9tations plurivoques des textes de loi successifs.Nous en sommes rest\u00e9s au 21 janvier 2024, date \u00e0 laquelle l’assembl\u00e9e nationale reprend les erreurs et oublis de la loi vot\u00e9e le 29 d\u00e9cembre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":13730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"wp-custom-template-article-habituel","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/confraternel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13757"}],"collection":[{"href":"https:\/\/confraternel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/confraternel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/confraternel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/confraternel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13757"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/confraternel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13757\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13968,"href":"https:\/\/confraternel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13757\/revisions\/13968"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/confraternel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13730"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/confraternel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13757"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/confraternel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13757"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/confraternel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13757"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Pour justifier la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, les demandeurs ont signal\u00e9 que la non application de la loi du 29 d\u00e9cembre 2023 ferait perdre des deniers \u00e0 l’\u00e9tat d\u00e9j\u00e0 bien d\u00e9sargent\u00e9.
Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s le 18 mars a rejet\u00e9 la demande en arg\u00fcant qu’il n’y avait rien d’urgent.
Finalement le 8 juillet le conseil d’\u00e9tat a donn\u00e9 raison au demandeurs en annulant la possibilit\u00e9 de ne pas se soumettre \u00e0 la loi vot\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2023, mais cela \u00e9tait trop tard la campagne fiscale 2023 \u00e9tait forclose<\/strong> .<\/p>\n\n\n\n
Signalons que cette d\u00e9cision est sans effet car elle ne touche que les contribuables qui auraient oubli\u00e9 de d\u00e9poser les d\u00e9claration fiscale de loueur meubl\u00e9 en juin 2024!! Autant dire que cela ne touche personne.<\/strong><\/p>\n\n\n\nREBONDISSEMENT FIN JUILLET 2024.<\/h2>\n\n\n\n
Au total depuis 2 ans le seul amendement conserv\u00e9 est l\u2019article 1 du 18 ao\u00fbt 2023, il stipule que tous les logements meubl\u00e9s soumis \u00e0 la loi du 6 juillet 1989 doivent poss\u00e9der un \u00a0\u00bb DPE \u00a0\u00bb au moins F pour \u00eatre mis en location.
Il s’agit des baux de location meubl\u00e9e classique, des baux de location meubl\u00e9e en r\u00e9sidence principale de 12 mois, les baux \u00e9tudiant de 9 mois ou encore les baux de mobilit\u00e9 de 1 \u00e0 10 mois.
Pour l’instant rien sur la location meubl\u00e9e courte dur\u00e9e.
<\/p>\n\n\n\npropositionS CONTENUES dans le rapport Le Meur
<\/h3>\n\n\n\n
1- conserver le r\u00e9gime actuel et limiter le passage automatique de LMNP \u00e0 LMP, en le modifiant . Actuellement il faut 2 conditions<\/p>\n\n\n\n\n
<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
2- un r\u00e9gime micro r\u00e9gime fiscal unique pour tous les types de location, qu\u2019elles soient nues ou meubl\u00e9es pour simplifier le syst\u00e8me actuel..
\u202f
3-\u202fAbattement accord\u00e9 \u00e0 la location meubl\u00e9e plus favorable pour la location de longue dur\u00e9e.
\u202f
\u202f4- Amortissement forfaitaire pour les locations longues dur\u00e9es au r\u00e9gime r\u00e9el
5- Supprimer l\u2019amortissement au r\u00e9gime r\u00e9el.
\u202f
6- Supprimer la location meubl\u00e9e du r\u00e9gime des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) et la soumettre aux b\u00e9n\u00e9fices fonciers.
7- Amortissement forfaitaire annuel de 2% pour les affili\u00e9s au r\u00e9el pour les locations longue dur\u00e9e (meubl\u00e9es ou vides).
<\/p>\n\n\n\nEN CONCLUSION LES LOUEURS MEUBLES restent DANS LE FLOU LE PLUS COMPLET.<\/h2>\n\n\n\n
ce que l’on doit retenir de ce dernier \u00e9pisode<\/h2>\n\n\n\n
\n
On esp\u00e9rait une r\u00e9forme p\u00e9renne du statut de LMNP, mais tout est remis en question.<\/li>\n\n\n\n
Si cette mesure \u00e9tait entr\u00e9e en vigueur, l’application aurait \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diate.
Cette loi n’aurait pas pu \u00eatre qualifi\u00e9e de r\u00e9troactive puisque le PV nait au moment de la vente.
Les confr\u00e8res qui envisagent de vendre une r\u00e9sidence secondaire qu’ils poss\u00e8dent depuis plus de trente ans ne devraient pas trop procrastiner.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"