{"id":13726,"date":"2024-06-14T09:34:18","date_gmt":"2024-06-14T07:34:18","guid":{"rendered":"https:\/\/confraternel.fr\/\/\/\/?p=13726"},"modified":"2024-09-26T17:33:13","modified_gmt":"2024-09-26T15:33:13","slug":"corriger-ses-impots","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confraternel.fr\/index.php\/2024\/06\/14\/corriger-ses-impots\/","title":{"rendered":"CORRIGER SES IMP\u00d4TS"},"content":{"rendered":"\r\n

CORRECTION DE LA D\u00c9CLARATION DES REVENUS<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

CORRECTION DE LA D\u00c9CLARATION DES REVENUS<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n


La correction de la d\u00e9claration de revenus 2024 sur les revenus de 2023 peut se faire :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

1.en ligne jusqu’au 4 d\u00e9cembre 2024 inclus, sur le site des imp\u00f4ts.

Connectez-vous \u00e0 votre espace particulier sur https:\/\/www.impots.gouv.fr\/accueil.
Cliquez sur \u00ab\u00a0Acc\u00e9der \u00e0 la correction en ligne\u00a0\u00bb.
Rep\u00e9rez l’erreur et modifiez les informations.
Validez la correction.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Vous pouvez effectuer autant de corrections que n\u00e9cessaire avant la date limite.
Cette option n’est pas disponible pour les d\u00e9clarations papier.

2.Apr\u00e8s le 4 d\u00e9cembre 2024.

Pour corriger il faut faire une r\u00e9clamation en se connectant \u00e0 son espace particulier.
– On se rend dans la messagerie s\u00e9curis\u00e9e :
on s\u00e9lectionne \u00ab\u00a0\u00c9crire\u00a0\u00bb
puis \u00ab\u00a0Je signale une erreur sur le calcul de mon imp\u00f4t\u00a0\u00bb.
Choisissez \u00ab\u00a0Ma demande concerne l’imp\u00f4t sur le revenu ou les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux\u00a0\u00bb.

– Par courrier: Envoyez un courrier expliquant l’erreur \u00e0 votre centre des finances publiques. N’oubliez pas de joindre les pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le d\u00e9lai de r\u00e9clamation court jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle de la mise en recouvrement indiqu\u00e9e sur l’avis d’imp\u00f4t pour formuler une r\u00e9clamation.
Ensuite on ne peut plus corriger mais l’administration ne peut plus sanctionner non plus.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n


En r\u00e9sum\u00e9, la correction en ligne est la solution la plus simple et rapide si vous constatez une erreur avant le 4 d\u00e9cembre 2024. Apr\u00e8s cette date, vous devez effectuer une r\u00e9clamation.
Certaines informations ne peuvent pas \u00eatre corrig\u00e9es en ligne en particulier les changements de situation familiale (mariage, d\u00e9c\u00e8s etc..), nomination d’un tiers de confiance et le changement d’adresse.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

DROIT A L’ERREUR<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n


Le droit \u00e0 l’erreur permet aux particuliers de r\u00e9gulariser leur situation fiscale sans p\u00e9nalit\u00e9 en cas d’erreur ou d’omission dans leur d\u00e9claration de revenus.
Le droit \u00e0 l’erreur s’applique pour les d\u00e9clarations transmises dans les d\u00e9lais.
Il s’inscrit dans le cadre de la loi ESSOC (\u00c9tat au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de confiance) de 2018 renfor\u00e7ant la relation de confiance entre le public et l\u2019administration.
Cette possibilit\u00e9 est offerte aux particuliers et entreprises.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Deux cas peuvent se pr\u00e9senter, selon que c’est le contribuable ou l’administration qui d\u00e9couvre l’erreur:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    \r\n
  1. D\u00e9claration rectificative spontan\u00e9e
    Il faut effectuer la correction avant un contr\u00f4le fiscal, aucune p\u00e9nalit\u00e9 n’est appliqu\u00e9e.
    Par contre les int\u00e9r\u00eats de retard sont calcul\u00e9s au taux de 0,6 % l’an (au lieu de 2,4 %).<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  2. D\u00e9claration rectificative apr\u00e8s un contr\u00f4le fiscal
    Les p\u00e9nalit\u00e9s habituelles (majoration de l’imp\u00f4t et int\u00e9r\u00eats de retard) peuvent \u00eatre r\u00e9duites de moiti\u00e9 \u00e0 condition que :
    l’erreur ou l’omission ait \u00e9t\u00e9 faite de bonne foi.
    le contribuable r\u00e9gularise sa situation d\u00e8s qu’il en a connaissance.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n\r\n\r\n\r\n


    Conclusion<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Le droit \u00e0 l’erreur est un dispositif important qui permet aux contribuables de corriger des erreurs sans subir de lourdes sanctions.
    Il est important de connaitre les conditions et les d\u00e9lais pour en b\u00e9n\u00e9ficier.
    Le droit \u00e0 l’erreur ne s\u2019applique pas en cas de d\u00e9p\u00f4t tardif de la d\u00e9claration ou paiement en retard<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    EN SAVOIR PLUS<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n