{"id":13631,"date":"2024-05-05T19:04:04","date_gmt":"2024-05-05T17:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/confraternel.fr\/\/\/\/\/?p=13631"},"modified":"2024-09-26T17:31:32","modified_gmt":"2024-09-26T15:31:32","slug":"sel-rien-ne-va-plus-1-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/confraternel.fr\/index.php\/2024\/05\/05\/sel-rien-ne-va-plus-1-3\/","title":{"rendered":"SEL Rien ne va plus"},"content":{"rendered":"\n

La cr\u00e9ation de SEL par la loi du 31 d\u00e9cembre 1990, pr\u00e9voit qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral doit \u00eatre d\u00e9tenue et dirig\u00e9e par des associ\u00e9s qui y exercent sans associ\u00e9 non professionnel sauf si un d\u00e9cret le pr\u00e9voit.
Cette possibilit\u00e9 de d\u00e9cret correspond \u00e0 la c\u00e9l\u00e8bre phrase \u00ab\u00a0sauf clause contraire\u00a0\u00bb qui en fait autorise l’entr\u00e9e d’associ\u00e9s non professionnels, en l\u2019occurrence des financiers.
Les financiers gr\u00e2ce \u00e0 des dispositifs absconses mais l\u00e9gaux peuvent d\u00e9tenir le contr\u00f4le effectif de SEL m\u00e9dicales.

Ce remet en cause l\u2019ind\u00e9pendance des associ\u00e9s m\u00e9decins auxquels on impose des crit\u00e8res de rentabilit\u00e9.
Lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du CNOM de mars 2024 des intervenants ont rapport\u00e9 des porogrammes de rendez-vous surcharg\u00e9s impossibles \u00e0 assumer (s\u00e9ance du CNOM 29\/03\/2024 : ind\u00e9pendance des m\u00e9decins dans leur exercice<\/a>)
<\/p>\n\n\n\n

Le Cnom souhaite l\u2019interdiction de d\u00e9tention de plus de 50% de capital social d’une SEL par des personnes physiques ou morales n\u2019exer\u00e7ant pas directement ou indirectement au sein d\u2019une SEL.
Cette position du CNOM n’est pas partag\u00e9e par tous les m\u00e9decins. Certains estiment que l’ouverture du capital des SEL \u00e0 des tiers non professionnels pourrait permettre de financer des projets innovants et de d\u00e9velopper de nouveaux services pour les patients.

Le CNOM demande par voie l\u00e9gislative l’interdiction de l’investissement par des tiers non professionnels dans les SEL et ce de mani\u00e8re r\u00e9tro-active, ce qui permettrait de maintenir la confiance du public dans la profession m\u00e9dicale.
Cette position a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au S\u00e9nat \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une audition de la Commission des affaires sociales sur la financiarisation de la sant\u00e9.
<\/p>\n\n\n\n

Cette prise de position du CNOM va compliquer les montages de conseillers en patrimoine (CGP) qui pr\u00e9conisent de faire remonter les revenus non distribu\u00e9s de m\u00e9decins exer\u00e7ant dans une SEL vers une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui poss\u00e9derait 25% des parts de la SEL.
Les CGP vont devoir faire preuve d’une grande inventivit\u00e9 pour pallier cette mal\u00e9diction l\u00e9gislative fortement probable.
Les CGP ne seront plus autoris\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er des actions de pr\u00e9f\u00e9rence qui autorisaient un actionnaire ne d\u00e9tenant que 1% des actions de b\u00e9n\u00e9ficier de la majorit\u00e9 des droits de vote ou s’approprier une grande part du r\u00e9sultat.

Il faut suivre ces modifications l\u00e9gislatives et anticiper les effets connexes qui pourraient compliquer les montages patrimoniaux mis en place par de nombreux confr\u00e8res (SEL avec soci\u00e9t\u00e9s holding).
Avec ce nouvel \u00e9pisode , il faut conseiller aux jeunes confr\u00e8res qui s’installent actuellement de se rapprocher des conseils d\u00e9partementaux de l’ordre et de l’URPS avant de signer pour des SEL qui sont des structures d\u00e9sormais menac\u00e9es.

<\/p>\n\n\n\n

Pour en savoir plus<\/h3>\n\n\n\n