Agenda d’Accessibilité Programmée

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Qu'est ce que l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'Ap)

Créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014., son contenu a été précisé par le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée permet de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
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BIBLIOGRAPHIE ERP

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Vous retrouverez de la documentation aux adresses suivantes :

  • http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/Reussir_accessibilite_0.pdf
  • http://www.conseil-national.medecin.fr
  • http://www.conseil-national.medecin.fr/node/1360
  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Professionnel/Securite-et-accessibilite-des-batiments/Accessibilite
  • http://www.accessibilite.gouv.fr
  • http::// www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/medical/
  • http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-professions-liberales-reussir.html

SANCTIONS

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Existe-t-il des sanctions?

Oui malheureusement, il y a de lourdes sanctions prévues en cas de non respect de la mise aux normes handicapées.
Les pénalités initialement prévues par la loi sont

  • Non-respect des obligations d’accessibilité : Amende maximale de 45.000 euros et six mois d’emprisonnement si récidive.
  • Fermeture administrative : Peut être décidée par le maire, s’il a autorisé l’ouverture
  • Délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne : Refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap
    Amende maximale de 75.000 euros et cinq ans d’emprisonnement.
  • Défaut de dépôt de projet d’agenda d’accessibilité programmée : Sanction forfaitaire de 1.500 € s’il s’agit d’un établissement ERP5
  • Non-transmission des documents de suivi de l’Ad’AP ou documents erronés : Sanction forfaitaire de 1.500 € s’il s’agit d’un établissement ERP5

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Calendrier de l'accessibilité

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A partir de juin 2016 deux situations possibles :

  1. Le cabinet est aux normes et il suffit de le signaler comme tel à la préfecture en envoyant une simple déclaration sur l'honneur (téléchargez le format type : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/votre-caisse-hainaut/vous-informer/accessibilite-des-cabinets-medicaux_hainaut.php )
  2. Le cabinet n'est pas aux normes et vous devez vous engager dans un Ad'AP via le formulaire Cerfa 13824*03

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DÉFINITION DE ERP

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Définition des établissements recevant du public (ERP)

La notion d'établissement recevant du public (E.R.P.) est clairement définie dans l'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation:
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.»
Les locaux des professionnels de santé ouverts aux patients sont des établissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation.
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ACCESSIBILITE DES CABINETS MÉDICAUX modifié le 18 février 2017

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives, visuelles).
Les exigences d’accessibilité, sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr.
Il existe un outil de diagnostic : www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/medical/
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Qui doit payer la mise aux normes

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Vous êtes locataire

Si vous êtes locataire : Il faut relire votre bail.
En général vous serez amené à réaliser des travaux de type "décoratifs" à l'intérieur du local.  
Pour dégager votre responsabilité, vous devez,réaliser les travaux de type "décoratif" qui relèvent de votre responsabilité et déclarer cette mise en conformité de l’intérieur du local par courrier à la préfecture.
Il faut adresser au propriétaire une lettre recommandé avec accusé de réception lui demandant de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité du local et de son accès. 
Cette démarche sera utile en cas de poursuites.
A noter qu'un locataire ne peut saisir la copropriété pour une demande de travaux, seul le propriétaire du local dispose de ce droit.
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Accessibilité des cabinets médicaux

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PRINCIPE

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives, visuelles).
Les exigences d’accessibilité, sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr.
Il existe un outil de diagnostic : www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/medical/

Un cabinet médical est un établissement recevant du public(ERP) type 5.

Les ERP existants avant le 1er janvier 2007 doivent être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015.
L'Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 complétée par deux décrets et par un arrêté (décrets n°2014-1326 et 2014-1327 et arrêté du 8 décembre 2014), permettent, pour cabinets non aux normes,  de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité après le 1er janvier 2015.
C'est Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui est un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.
Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.
Au 1er mai 2016, 154 566 Ad’AP représentant 402 046 ERP sont enregistrés dans les préfectures.

Les ERP construits à partir du 1er Janvier 2007 doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2011.
Quand cabinet du médecin répond aux exigences d’accessibilité, il faut adresser au préfet une « Attestation d’accessibilité »  (avec copie à la commission pour l’accessibilité de la commune concernée)
Télécharger le guide officiel  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-professions-liberales-reussir.html

DEROGATIONS

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Existe-t-il des dérogations

Oui il existe 4 dérogations :

    Opposition des copropriétaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité  d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment d’habitation existant au 28 septembre 2014.
    Cette décision doit être prise en assemblée générale.
    Lorsque elle concerne un cabinet déjà existant, la dérogation ne peut être refusée.
    Si vous souhaitez obtenir une dérogation à ce titre, nous vous recommandons donc de bien faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires que soient votés les travaux de mises aux normes au titre de l’accessibilité aux frais de l’ensemble des copropriétaires.
    Si la dérogation est accordée, les travaux de mise aux normes doivent être réalisés, dans les parties privatives de l’ERP.                  
    En principe vous n'êtes pas tenu de mettre aux normes votre local pour la personne dont le handicap ne lui permettrait pas d'accéder à votre cabinet.

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RGPD : les guides

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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018.
Si vous exercez dans un établissement de soins, ce dernier est en charge de l'application de la loi.
Votre établissement a en général nommé un délégué à la protection des données (DPO), qui peut répondre à vos questions et vous orienter pour vous mettre en conformité avec la loi.
En tant que médecin libéral vous détenez diverses données personnelles sur vos patients sous forme papier ou fichiers informatiques.
La totalité de ces données entrent dans le cadre de la loi du RGPD.
En effet selon la CNIL les données personnelles sont "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable".
Le cadre de la loi  couvre en plus du dossier médical, toute autre informations touchant vos patients comme les dates de rendez-vous, les couvertures maladie, les éléments de la vie familiale ou professionnelle etc..
Entre également dans le champ de la loi toutes les personnes qui accèdent à ces données : secrétaires, employés de la société qui prend vos rendez-vous, etc..
Le champ de la loi est vaste il convient donc de faire un audit de son activité en étudiant les divers guides fournis par la CNIL ou les organisations professionnelles.
Je vous énumères les principaux documents que j'ai pu colliger pour vous aider dans ce tortueux parcours :

  • bonnes pratiques pour traiter les risques que les traitements de données personnelles peuvent faire peser sur les libertés et la vie privée des personnes : https://www.cnil.fr/fr/PIA-privacy-impact-assessment
  • Posez-votre question à la CNIL :  https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/649
  • RGPD et professionnels de santé : ce que vous devez savoir : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-et-professionnels-de-sante-liberaux-ce-que-vous-devez-savoir
  • Questions réponses santé : https://www.cnil.fr/fr/tag/questions-reponses-sante
  • Guide du CNOM : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-le-conseil-national-de-lordre-des-medecins-et-la-cnil-publient-un-guide-pratique-lattention-des
  • Applications mobiles en santé et protection des données personnelles : Les questions à se poser : https://www.cnil.fr/fr/applications-mobiles-en-sante-et-protection-des-donnees-personnelles-les-questions-se-poser