LOCATION MEUBLEE – Chapitre 0

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Réforme de la législation de la location-meublée-non-professionnelle proposée par le Comité d'Action Publique 2022 (CAP 2022)

Changement de la législation de la location-meublee-non-professionnelle avec le Comité d'Action Publique 2022 (CAP 2022)
médecin loueur meublé

La location meublée sera probablement réformée dans les mois à venir, les articles consacrés à ce sujet sont destinés à vous aider à réaliser des choix avisés en cette période de profonde mutation du statut de loueur meublé.
La location meublée permet d'acquérir un patrimoine immobilier en le finançant largement par les loyers à la différence des revenus fonciers qui sont lourdement taxés pour les médecins en exercice. La fiscalité avantageuse de la location meublée est liée à la faculté d’amortir le bien en plus des charges foncières classiques. Le bailleur meublé bénéficiera ainsi de loyers totalement défiscalisés pendant de nombreuses années. L'adage "les loyers paient le crédit d'acquisition est toujours faux dans le cadre de la location nue mais peut s'avérer exact dans le cas de la location meublée".
Cette niche fiscale est partiellement remise en cause par l'assujettissement, sous certaines conditions, du loueur meublé aux charges sociales des indépendants.Les confrères installés en ville connaissent ce régime puisque c'est le régime qui encadre leur exercice.
Si cela n'était pas suffisant le Comité d'Action Publique 2022 (CAP 2022), chargé par Edouard Philippe en 2017 de trouver 30 milliards d'économie pour la prochaine mandature, propose de réformer ou de supprimer le statut de loueur meublé non professionnel.
Dans le rapport des 44 membres du CAP 22, publié en novembre 21, il est envisagé de diminuer ou supprimer les niches fiscales immobilières comme le Pinel ou le statut de loueur meublé car celles-ci ne résolvent pas la pénurie de logements offerts à la location nue, elles ne font qu'enrichir les investisseurs!.
Les membres du CAP 22 oublient les mannes fiscales crées par l'immobilier avec les diverses taxes sur les transactions, la TVA sur les travaux, les efforts du secteur privés pour pallier l'incapacité de l'état à fournir des offres de logements aux français, les emplois non délocalisables etc …
Ces propositions ne sont pas nouvelles, divers rapports antérieurs proposaient les mêmes réformes mais l'endettement de la France en 2022 fait craindre la disparition rapide de cette niche fiscale non plafonnée.

Disparition du statut de loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)

La location meublée fait partie intégrante de l'économie collaborative mondiale il serait surprenant que nous ayons une réforme restrictive et totalitaire.
Par ailleurs l'absence de rétroactivité fiscale risque d'être un obstacle sérieux pour l'administration sachant que le pilier de la location meublée est la possibilité d’amortir les biens selon des plans comptables aux normes européennes. Les durées de ces amortissements vont de 25 à 40 ans en fonction des biens amortis. Comment changer ce statut sans tenir compte des opération en cours compte-tenu des recours légitimes qui vont se multiplier. Il paraît judicieux de s'intéresser au statut de loueur meublé avant qu'il ne soit réformé, d'autant que les modifications législatives se font lentement surtout quand elles concernent des emplois non délocalisables.
Le médecin peut aussi bénéficier d'un autre dispositif favorable, la location de locaux équipés (LLE). La LLE est très proche de la location meublée, aucune modification de statut n'est sérieusement évoquée dans ces projets de réforme. De plus la location de locaux équipés devrait se développer, de nombreux confrères choisissant de louer des locaux équipés à la vacation journalière dans des maisons médicales qui mutualisent les moyens.

A RETENIR

  1. Il est urgent de s'intéresser au statut de loueur meublé avant qu'il ne soit modifié
  2. Il est urgent de ne rien faire sans la validation d'un expert comptable spécialisé dans ce type de location
  3. Il est urgent que les confrères engagés dans cette procédure fassent le point
  4. Il est urgent de ne pas se précipiter pour acheter un bien car les modifications seront probablement progressives
  5. Il est urgent pour ceux qui possèdent un bien au micro-bic d'envisager de passer au réel pour mettre en œuvre un plan d'amortissement protecteur

BIBLIOGRAPHIE

Protégé : LOCATION MEUBLEE Chapitre 1

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Protégé : LOCATION MEUBLEE – Chapitre 2

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Protégé : LOCATION MEUBLEE (LM)- Chapitre 3

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Protégé : LOCATION MEUBLEE – Chapitre 4

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LOCATION MEUBLEE- Chapitre 5

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FORMALITÉS POUR LES CHAMBRES D’HÔTES

chambre-hotes location meublée
chambre-hotes location meublée

L es chambres d'hôtes sont des chambres meublées chez l'habitant louées à des touristes pour une ou plusieurs nuitées avec au minimum la fourniture du petit déjeuner (comme dans les bed and breakfast) et du linge de maison. L'accueil est assuré par l'habitant (article L 324-3 du code du tourisme). Les chambres d'hôtes sont situées obligatoirement dans la résidence de l'habitant, ce peut être sa résidence principale ou secondaire.
Le loueur ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps si l'activité excède cette limite on qualifie la location de « chambres chez l’habitant » que nous ne traiterons pas dans ces brèves.

FORMALITÉS POUR LE BIEN

La déclaration est réalisée en mairie à l'aide du formulaire Cerfa N° 13566*03, certaines mairies permettent de remplir cette formalité en ligne.
Affichage des prix comme pour les hôtels à l'extérieur, à l'intérieur à la réception et dans chaque chambre.
Le loueur doit remettre à ses locataires le décompte détaillé des prestations.
Vérifier en cas de copropriété que le règlement n'interdit pas cette activité.
Vous retrouverez toutes les informations complémentaires sur le site du service public.

FORMALITÉS POUR LE LOUEUR

  • Vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce. Ces formalités sont obligatoires quelque soient les recettes, en cas de non déclaration il s'agit de travail non déclaré !.
  • Il est nécessaire de s'affilier à la Sécurité sociale des indépendants dès que les recettes dépassent 13% du PASS. Si les recettes sont inférieures au plafond sus-cité le loueur doit simplement s'acquitter des contributions sociales sur les revenus du patrimoine.
  • Impôt sur le revenu, l'activité de chambre d'hôte relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée. Les revenus peuvent être déclarés sous l'un des régimes suivants :
    1 - bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
    2 - microentreprises (pour les autoentrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 170 000 € .Le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le loueur sera imposé sur 29% de ses recettes
    3 - bénéfices agricoles pour un agriculteur.

A noter que si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu sauf pour les autoentrepreneurs et les microentreprises.

AUTRES IMPÔTS

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les chambres d'hôte sont en franchise de TVA pour des recettes inférieures à 82.200 euros de CA au delà le loueur est assujetti à la TVA.

Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Il faut faire régler la taxe de séjour si la commune l'a instaurée pour les hébergements touristiques

Taxe d'habitation

La taxe est due puisque c'est le domicile du loueur et qu'il est obligatoirement présent.

BIBLIOGRAPHIE

réglementation des chambres d'hôte, vous retrouverez tous les renseignement sur le site du service public
Chambres et tables d'hôtes

Protégé : LOCATION MEUBLEE – Chapitre 6

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Protégé : LOCATION MEUBLEE -Chapitre 7

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Protégé : LOCATION MEUBLEE -Chapitre 8

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Protégé : LOCATION MEUBLEE- Chapitre 9

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Protégé : LOCATION MEUBLEE-CHAPITRE 10

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