LOCATION MEUBLEE- Chapitre 5
publié le dans la catégorie location meublée
FORMALITÉS POUR LES CHAMBRES D’HÔTES
L es chambres d'hôtes sont des chambres meublées chez l'habitant louées à des touristes pour une ou plusieurs nuitées avec au minimum la fourniture du petit déjeuner (comme dans les bed and breakfast) et du linge de maison. L'accueil est assuré par l'habitant (article L 324-3 du code du tourisme). Les chambres d'hôtes sont situées obligatoirement dans la résidence de l'habitant, ce peut être sa résidence principale ou secondaire.
Le loueur ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps si l'activité excède cette limite on qualifie la location de « chambres chez l’habitant » que nous ne traiterons pas dans ces brèves.
FORMALITÉS POUR LE BIEN
La déclaration est réalisée en mairie à l'aide du formulaire Cerfa N° 13566*03, certaines mairies permettent de remplir cette formalité en ligne.
Affichage des prix comme pour les hôtels à l'extérieur, à l'intérieur à la réception et dans chaque chambre.
Le loueur doit remettre à ses locataires le décompte détaillé des prestations.
Vérifier en cas de copropriété que le règlement n'interdit pas cette activité.
Vous retrouverez toutes les informations complémentaires sur le site du service public.
FORMALITÉS POUR LE LOUEUR
- Vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce. Ces formalités sont obligatoires quelque soient les recettes, en cas de non déclaration il s'agit de travail non déclaré !.
- Il est nécessaire de s'affilier à la Sécurité sociale des indépendants dès que les recettes dépassent 13% du PASS. Si les recettes sont inférieures au plafond sus-cité le loueur doit simplement s'acquitter des contributions sociales sur les revenus du patrimoine.
- Impôt sur le revenu, l'activité de chambre d'hôte relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée. Les revenus peuvent être déclarés sous l'un des régimes suivants :
1 - bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
2 - microentreprises (pour les autoentrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 170 000 € .Le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le loueur sera imposé sur 29% de ses recettes
3 - bénéfices agricoles pour un agriculteur.
A noter que si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu sauf pour les autoentrepreneurs et les microentreprises.
AUTRES IMPÔTS
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les chambres d'hôte sont en franchise de TVA pour des recettes inférieures à 82.200 euros de CA au delà le loueur est assujetti à la TVA.
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
Il faut faire régler la taxe de séjour si la commune l'a instaurée pour les hébergements touristiques
Taxe d'habitation
La taxe est due puisque c'est le domicile du loueur et qu'il est obligatoirement présent.
BIBLIOGRAPHIE
réglementation des chambres d'hôte, vous retrouverez tous les renseignement sur le site du service public
Chambres et tables d'hôtes