La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives, visuelles).
Les exigences d’accessibilité, sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr.
Il existe un outil de diagnostic : www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/medical/
Un cabinet médical est un établissement recevant du public(ERP) type 5.
Les ERP existants avant le 1er janvier 2007 doivent être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015.
L’Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 complétée par deux décrets et par un arrêté (décrets n°2014-1326 et 2014-1327 et arrêté du 8 décembre 2014), permettent, pour cabinets non aux normes, de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité après le 1er janvier 2015.
C’est Agenda d’Accessibilité Programmée qui est un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.
Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.
Au 1er mai 2016, 154 566 Ad’AP représentant 402 046 ERP sont enregistrés dans les préfectures.
Les ERP construits à partir du 1er Janvier 2007 doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2011.
Si cabinet du médecin répond aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 , il faut adresser rapidement au préfet une « Attestation d’accessibilité » (avec copie à la commission pour l’accessibilité de la commune concernée)
Si le médecin envisage de cesser son activité ou de solliciter un changement de destination de son local où il ne recevra plus de public (au plus tard le 27 septembre 2015), il n’a pas besoin de transmettre d’attestation de conformité (ni de mettre en conformité son cabinet). Il peut néanmoins en informer la Préfecture.
Télécharger le guide officiel http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-professions-liberales-reussir.html