Les sociétés d’exercices libérales ont été crées dans les années 1990, pour permettre aux médecins et autres professions règlementées d’exercer dans des structures sociétaires à l’impôt sur les sociétés.
Ce mode d’exercice devait s’accompagner de création de structures performantes à l’image des sociétés commerciales.
Pour assurer au médecin une indépendance dans l’exercice de sont art, le praticien ne devait pas avoir de lien de subordination vis à vis de la SEL, il restait par contre sous la tutelle du conseil de l’ordre, qui édictait les limites de ce mode d’exercice.
Le CNOM n’était pas favorable à ces structures pour éviter les cabinets secondaires multiples synonyme de « médecine foraine », il s’est finalement adapté.
Au départ les SEL nécessitaient au minimum 2 praticiens, puis sont nées les SEL unipersonnelles.
Depuis quelques années ces structures étaient dans le collimateur du fisc et des organismes sociaux car divers montages inventés par les conseillers en gestion de patrimoine étaient à la limite de l’abus de droit fiscal et social, des médecins avec des CA conséquents ne payaient plus de charges.
Le CNOM de son côté réagit à la financiarisation de la médecine en réaffirmant son contrôle sur les SEL. Selon le CNOM, les dérives observées dans les SEL font perdre l’indépendance des médecin, alors que celle-ci est indispensable à l’exercice de notre art.
Financiarisation de la médecine en 2024.
Progressivement les financiers se sont immiscés sournoisement dans les SEL pour investir l’offre de soins et son financement régalien.
Dans les années 1970, le paysage médical était tout a fait différent, le secteur de la santé était divisé en praticiens salariés par le public et praticiens libéraux exerçant en entreprise individuelle, les clinique privées appartenaient aux médecins.
Progressivement les cliniques sont passées dans les mains des financiers avec l’aide ou la complicité de l’ARS qui souhaitait créer des plateaux techniques performants financés par le privé.
Dans un deuxième temps les SEL de certaines spécialités ont été investies par les financiers comme la biologie, la radiologie, les cabinets dentaires etc…
Quelles sont les motivations des financiers?
La santé est gérée par l’état payeur généreux par le biais le l’assurance maladie, la concurrence du secteur public n’est pas agressive, l’activité médicale n’est pas délocalisable et en demande croissante du fait du vieillissement de la population.
La création de plateau techniques permettrait également d’améliorer la productivité.
Pourquoi le CNOM s’inquiète de la financiarisation?
Au début les pouvoirs publics étaient favorables à la rationalisation initiée par les financiers, moins de structures, des plateaux performants et des économies d’échelle devaient entrainer une diminution du budget de l’assurance maladie et une amélioration de la qualité des soins.
En fait les financiers ont optimise leurs investissements et les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous, les praticiens ne gèrent plus leur outils de travail, perdent progressivement leur indépendance dans leur exercice.
Enfin les dépenses de santé dérapent, ce qui n’est pas du gout des gouvernants.
Conscient de cette dérive le CNOM, entame une réforme des SEL pour endiguer l’infiltration anarchique des structures financières.
QUELS SONT LES MOYENS MIS EN ŒUVRE
Dans les années 90 le CNOM pour pallier cette dérive potentielle limitait à 25% l’ouverture des capitales de SEL, ce qui n’a pas empêché les sociétés financières de contrôler les SEL à 99% avec divers dispositifs légaux comme la création d’ actions de préférence.
Exemple dans une SEL constituée de 100 actions, une seule action peut disposer de 99 des droits de vote et droits à dividende si les 99 autres bénéficient chacune que de 0,01 droit de vote.
Cet exemple est l’un des dispositifs mis en place par les juristes pour contourner les limitations des SEL.
Pour freiner ces dérives le conseil d’état a rendu des arrêts en juillet 2023 entrainant la radiation de sociétés de vétérinaire, de son côté le CNOM à demandé au législateur d’interdire la participation des tiers non professionnels dans les SEL médicales et que cette mesure ait un caractère rétroactif.
Cette mesure associée au renforcement du contrôle annuel des statuts des SEL et pactes d’associés par les ordres, inscrit dans l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales règlementées, devrait donner un coup d’arrêt au moins provisoire aux excès observés.
CONCLUSION
La parenthèse législative induite par la dissolution de l’assemblée de juin 2024 ralentit l’adoption des propositions législatives, mais le ton est donné, ces mesures nécessaires seront prises dans les mois à venir.
L’interdiction des 1/3 non professionnels dans les SEL, la taxation aux charges sociales des honoraires remontant dans les SPFPL et l’apparition du » mini abus de droit social « devraient limiter l’intérêt de l’exercice en SEL unipersonnel où le principal avantage était patrimonial.