L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées modifie les pratiques d’exercice en SEL, avec une entrée en application à compter de septembre 2024.
Après les impôts, le conseil de l’ordre des médecins (CNOM) précise et renforce ses prérogatives légales dans la gestion des sociétés d’exercice des professions libérales réglementée (SEL)
Ces modifications sont rendus nécessaires du fait de dérives liées des financiarisation excessives de SEL obérant la liberté d’exercice des médecins.
PRINCIPALES MESURE
Les SEL devaient fournir annuellement la composition du capital social, il devient obligatoire d’informer sur les droits de vote, les mises à jour des statuts, les conventions de pouvoir.
Ceci a pour objectif de renforcer le contrôle des SEL par le conseil national de l’ordre (CNOM).
Cette disposition est motivée par le création d’actions de préférence qui peuvent attribuer tous les pouvoir à des sociétés financières qui ne posséderaient que quelques actions.
Il est précisé qu’ une SEL doit disposer d’un professionnel exerçant comme associé (PE)
Un PE peut-être une personne physique ou un PE par l’intermédiaire d’une SPFPL.
Un PE peut-être une personne européenne dont l’activité constitue l’objet social de la
société
La SEL peut être détenue à 100% par une SPFPL.
Le PE pourra prévoir un droit de retrait unilatéral de la SEL, ce qui était impossible auparavant.
Les PE doivent être majoritaires en capital et droit de vote, le reste du capital peut être détenu par des personnes morales exerçant la profession déterminée dans l’objet social. Cette mesure est destinée à lutter contre les golden-share où action de préférence.
Les médecins retraités ayant exercés dans la SEL peuvent rester dans le capital social pendant 10 ans après leur départ, les ayant droits des médecins actionnaires peuvent rester 5 ans au sein de la SEL.
L’article 70 de l’ordonnance offre la possibilité via des décrets en conseil d’état de faire appel à des capitaux extérieurs, cette mesure figurait déjà dans les décrets de 1990 régissant les SEL.
Cette facilité laisse planer la possibilité de modifications législatives ultérieures. Selon le CNOM et plusieurs syndicats médicaux cette disposition est jugée dangereuse pour l’indépendance des médecins qui pourraient se trouver sous la tutelle de sociétés financières.,
Cette loi du 8 février 2023 est un pas insuffisant vers la clarification de l’exercice en SEL.
Des mises à jour complémentaires sont indispensables avec les dérives observées, au nom de la pénurie de professionnels de santé liée à une mauvaise anticipation des tutelles.
Les remèdes palliatifs autorisés en urgence par les tutelles ne sont pas toujours heureux, nous citerons centres dentaires, réunion des laboratoires d’analyses, centre de radiologie, maison santé privée etc…
Selon le CNOM ces modes d’exercices aboutissent à une financiarisation de la médecine incompatibles avec l’exercice de la médecine.
N’oublions pas les médecins exerçant en SEL sollicités sans cesse pour constituer des holding patrimoniales afin d’optimiser leur fiscalité.
Ces confrères qui ont été parfois malhonnêtement conseillés se trouvent désorientés par les modifications réglementaires et fiscales itératives.
En conclusion, souhaitons une remise à plat complète de l’exercice de la médecine en nom propre en SEL et SCP, pour que nous puissions exercer de manière sereine et pérenne.
POUR EN SAVOIR PLUS
- https://www.unps-sante.org/medias/docs/actus/note-unps-sur-l-ordonnance-
relative-a-l-exercice-en-societe-des-professions-liberales-reglementees-m2nv.pdf - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106119
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées - https://www.senat.fr/leg/pjl22-847.html