CORRECTION DE LA DÉCLARATION DES REVENUS
CORRECTION DE LA DÉCLARATION DES REVENUS
La correction de la déclaration de revenus 2024 sur les revenus de 2023 peut se faire :
1.en ligne jusqu’au 4 décembre 2024 inclus, sur le site des impôts.
Connectez-vous à votre espace particulier sur https://www.impots.gouv.fr/accueil.
Cliquez sur « Accéder à la correction en ligne ».
Repérez l’erreur et modifiez les informations.
Validez la correction.
Vous pouvez effectuer autant de corrections que nécessaire avant la date limite.
Cette option n’est pas disponible pour les déclarations papier.
2.Après le 4 décembre 2024.
Pour corriger il faut faire une réclamation en se connectant à son espace particulier.
– On se rend dans la messagerie sécurisée :
on sélectionne « Écrire »
puis « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».
Choisissez « Ma demande concerne l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux ».
– Par courrier: Envoyez un courrier expliquant l’erreur à votre centre des finances publiques. N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives.
Le délai de réclamation court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’impôt pour formuler une réclamation.
Ensuite on ne peut plus corriger mais l’administration ne peut plus sanctionner non plus.
En résumé, la correction en ligne est la solution la plus simple et rapide si vous constatez une erreur avant le 4 décembre 2024. Après cette date, vous devez effectuer une réclamation.
Certaines informations ne peuvent pas être corrigées en ligne en particulier les changements de situation familiale (mariage, décès etc..), nomination d’un tiers de confiance et le changement d’adresse.
DROIT A L’ERREUR
Le droit à l’erreur permet aux particuliers de régulariser leur situation fiscale sans pénalité en cas d’erreur ou d’omission dans leur déclaration de revenus.
Le droit à l’erreur s’applique pour les déclarations transmises dans les délais.
Il s’inscrit dans le cadre de la loi ESSOC (État au service d’une société de confiance) de 2018 renforçant la relation de confiance entre le public et l’administration.
Cette possibilité est offerte aux particuliers et entreprises.
Deux cas peuvent se présenter, selon que c’est le contribuable ou l’administration qui découvre l’erreur:
- Déclaration rectificative spontanée
Il faut effectuer la correction avant un contrôle fiscal, aucune pénalité n’est appliquée.
Par contre les intérêts de retard sont calculés au taux de 0,6 % l’an (au lieu de 2,4 %). - Déclaration rectificative après un contrôle fiscal
Les pénalités habituelles (majoration de l’impôt et intérêts de retard) peuvent être réduites de moitié à condition que :
l’erreur ou l’omission ait été faite de bonne foi.
le contribuable régularise sa situation dès qu’il en a connaissance.
Conclusion
Le droit à l’erreur est un dispositif important qui permet aux contribuables de corriger des erreurs sans subir de lourdes sanctions.
Il est important de connaitre les conditions et les délais pour en bénéficier.
Le droit à l’erreur ne s’applique pas en cas de dépôt tardif de la déclaration ou paiement en retard